Dans le cadre de la loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 la Communauté de Communes Privas Rhône et Vallées a reçu de ses 16 communes membres la responsabilité de mettre en place un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
Ce SPANC, effectif depuis le 1er janvier 2006, est un service public local de nature industrielle et commerciale qui fournit des prestations en matière d'assainissement non collectif. Il contrôle l'assainissement autonome, individuel, qui récupère et traite les eaux usées domestiques en l'absence de "tout à l'égout". Quelques 3 250 installations individuelles sont concernées par ce nouveau service.
Conformément à la règlementation qui l'encadre le SPANC est chargé de missions obligatoires de contrôles:
- Un contrôle de conception avant travaux suivi d'un contrôle de réalisation après travaux pour les installations neuves ou réhabilitées. Ce contrôle donne lieu au paiement d'une redevance de 100 €.
- Un contrôle de bon fonctionnement et d'entretien effectué sur une période de 5 ans pour les installations existantes. Ce contrôle donne lieu au paiement d'une redevance de 45 €.
Le SPANC a également, dans une logique environnementale, une mission de conseil et d'accompagnement des particuliers dans le traitement de leurs eaux usées.
Le fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif
cliquer ici pour plier/déplier l'articleLes différentes étapes
1_ La ventilation: évacaution des gaz produits par fermentation dans la fosse toutes eaux pour éviter les problèmes d'odeurs et la corrosion des équipements en béton.
2_ La collecte: acheminement des eaux usées domestiques provenant des différents équipements de l'habitation conduites vers le dispositif de prétraitement.
3_ Le pré-traitement : la fosse toutes eaux, la micro station, le pré-filtre, le bac à graisses.
4_ Le traitement: l'épuration s'effectue dans un sol existant ou reconstitué sous l'action des micro-organismes dégradant la pollution. Il y a donc 3 cas de figures :
- Utilisation du sol en place
- Reconstitution d'un sol
- Filières alternatives
Pour consulter la liste officielle des installations innovantes homologuées, cliquer sur le lien suivant: http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=185
5_ L'évacuation: les eaux épurées peuvent être évacuées par infiltration dans le sol ou par rejet vers un site naturel (rivière, canal, fossé, puits d'infiltration)
Votre demande d'installation d'un dispositif neuf ou réhabilité
cliquer ici pour plier/déplier l'articleUne instruction en 4 étapes successives
Formulaire de demande d'installation d'assainissement non collectif (à remplir pour tout nouveau projet)
L'intérêt de l'étude à la parcelle
Conseils d'utilisation et d'entretien de votre installation
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Le règlement du SPANC
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Un règlement encadrant les relations entre l'exploitant du service d'assainissement non collectif et les usagers de ce service a été adopté par le Conseil Communautaire du 22 février 2006.
Pour vous permettre de prendre connaissance des dispositions de ce règlement nous vous invitons à vous connecter sur les 7 chapitres qui le constituent.
Chapitre 2: Prescriptions générales applicables à l'ensemble des dispositifs
Chapitre2.pdf (102.2 kB)
Chapitre 5: Obligations de l'usager d'un système d'assainissement non collectif
Chapitre5.pdf (86.5 kB)
Contact
Bertrand DELEAGE, chargé de mission SPANC, est à votre disposition pour vous apporter tous conseils et renseignements supplémentaires.
Tel: 04 75 64 93 27
spanc@privas-rhone-vallees.fr