Roger ETIENNE demande des informations au sujet de l'association Territoires Sud Rhône-Alpes de Demain qui avait pour vocation, quand elle s'appelait « St Julien d'@venir », de soutenir le CENT. En passant à des soutiens de projet d'entreprises, l'association a maintenant une vocation professionnelle. Par ailleurs il constate que la filière des TIC est porteuse et qu'il y a beaucoup d'argent à prendre pour les chasseurs de primes. L'association est-elle bien sérieuse ? De plus cette création de pépinière d'entreprises n'empiète-t-elle pas sur les compétences de développement économique de la Communauté de Communes ou bien est-ce l'aveu que le projet CENT n'est plus crédible et qu'il faut lancer d'autres pistes ? Au sujet de la subvention, 70 000 € sur 88 000 € représentent 80% de subventions en argent public : ce n'est plus de l'encouragement, c'est du financement public ! Que pensent les experts de la Région et du Département de ce dossier ? Comment la Communauté de Communes compte-t-elle gérer une telle ambiguïté en subventionnant STARTIC ?

Marie-Françoise LANOOTE explique que la Commission « Développement Economique » du 6 mai a étudié ce dossier et a émis un avis favorable à la subvention de 30 000€. De plus le projet de cette association est indépendant du CENT même si la pépinière d'entreprises pourra s'intégrer pleinement dans le CENT avec notamment la création de passerelles entre leurs diverses entreprises. Au sujet de la subvention, l'association part de zéro et a donc besoin de 30 000 € pour sa création et sa première année de fonctionnement. Elle rajoute que les échos qu'elle a pu obtenir au niveau de la Région sont favorables à la subvention. De plus la subvention de la Communauté de Communes est conditionnée par un financement apporté par la Région Rhône-Alpes et ne pourra dépasser 50% du besoin en financement extérieur.

François VEYREINC rajoute qu'il n'existe aucune ambiguïté sur cette aide dans un domaine qui intéresse depuis longtemps la Communauté de Communes. Une mise en commun de moyens matériels et humains semble être de bon augure pour notre territoire et les futures entreprises locales. Le montant de la subvention dépassant 23 000 €, une convention devra obligatoirement être signée entre l'association et la Communauté de Communes. Cette convention encadrera de manière très précise les obligations et objectifs de l'association.

Pour Betty BERTHON, le terme de « pépinière d'entreprises » n'est peut-être pas le plus approprié, il conviendrait mieux de parler « d'incubateur d'entreprises ». En effet le projet s'adresse bien aux créateurs de nouvelles entreprises qui ont besoin d'échanger des informations afin de se développer et non pas aux entreprises traditionnelles déjà existantes.

Noël BOUVERAT rappelle le dispositif d'aides aux entreprises de la Communauté de Communes qui subventionne à hauteur de 1 500 € par emploi créé les entreprises existantes. Certaines entreprises traditionnelles apprécieraient de pouvoir recevoir une telle somme et pourtant elles n'y ont pas droit. Il faudra donc être très vigilant dans la convention et le suivi des entreprises adhérentes.

Jacques MERCHAT rajoute qu'il est effectivement important de prévoir des possibilités de recours et de retour de la subvention au cas où le projet de l'association de fonctionnerait pas. Il ne faut pas que la Communauté de Communes serve uniquement de tiroir-caisse. Il est par ailleurs très important que la subvention soit conditionnée sur 2 points : une subvention de la Région et un plafond de 50% de financement extérieur.

Marie-Françoise LANOOTE explique que l'objectif de l'association pour décembre 2011 est d'avoir 15 entreprises dans la pépinière et 5 entreprises en centre d'affaires. La Communauté de Communes veillera à ce que cet objectif soit bien atteint en 2011.

Pour Alain MARTIN, dans toute subvention il y a une part de risque qu'il faut prendre pour faire avancer le territoire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 29 voix pour et 1 abstention (Roger ETIENNE) :
- d'apporter à l'association Territoires Sud Rhône-Alpes de Demain une subvention de 30 000 €,
- que cette subvention est conditionnée par un financement apporté par la Région Rhône-Alpes et qu'elle ne pourra dépasser 50% du besoin en financement extérieur,
- d'autoriser le Président à procéder au versement de ladite subvention,
- d'autoriser le Président à signer toutes les conventions et pièces justificatives s'y rapportant.


5/ Desserte Internet haut débit - subvention à la commune de Rochessauve
François VEYREINC rappelle que dans le cadre de l'adoption du Budget Primitif 2010 il a été décidé de reconduire le principe d'une aide communautaire pour accompagner les communes membres qui entreprendraient des investissements en vue d'assurer une desserte Internet haut débit pour leurs habitants. Un crédit de 20 000 € a été prévu à cet effet en section d'investissement au compte 20414.
Compte tenu des aides publiques qui sont susceptibles d'être mobilisées par ailleurs (Conseil Général, Conseil Régional et DGE notamment) il est proposé que l'aide du Conseil Communautaire, plafonnée à 3 000 € par commune ou par opération, permette un apport global de 80% de subvention.
En considération des justificatifs qui viennent d'être transmis par la commune de Rochessauve, il est proposé le versement d'une subvention d'un montant de 1 464.94 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'accepter le principe de l'aide énoncée ci-dessus,
- d'allouer une subvention de 1 464.94 € à la commune de Rochessauve pour les travaux entrepris,
- d'autoriser le Président à procéder au versement de ladite subvention,
- d'autoriser le Président à signer toutes les pièces justificatives s'y rapportant.


6/ Demande de subvention de la Maison des Jeunes et de la Culture de Privas (MJC Couleur) en vue de l'organisation du « Festi'rire »
François VEYREINC donne la parole à Noël BOUVERAT, Vice-président en charge de l'attractivité du territoire. La MJC couleur organise dans le cadre du Contrat Educatif Local (CEL) une action intitulée « Festi'rire » qui se déroule depuis 2008 au Théâtre de Privas. Les humoristes qui s'y produisent sont sélectionnés par un groupe de jeunes animé par le personnel de la MJC. Cette manifestation, ouverte à un public jeune et familial, a ainsi réuni 400 spectateurs à chacune de ses deux premières éditions.
La MJC couleur a sollicité la Communauté de Communes en vue de l'octroi d'une subvention de 2 500 € puisque, pour reprendre les termes de la correspondance du Président de l'association, « les financements pour notre troisième édition vont manquer avec le risque d'annuler purement et simplement cette action ».
Outre les 2 500 € attendus de Privas Rhône Vallées, le budget prévisionnel de l'opération qui s'élève à 19 300 €, s'équilibre avec une subvention équivalente de la Région, 3 000 € de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (ex DDJS), 1 500 € de la CAF, 900 € du Conseil Général et 6 400 € des communes signataires du CEL (Privas, Saint-Priest, Coux, Lyas, Flaviac et Veyras). A ce montant global de subvention de 16 800 € s'ajoute enfin 2 500 € de recettes liées à la participation des spectateurs.
La demande présentée ne peut-être instruite dans le cadre du règlement d'attribution des subventions en matière de manifestations sportives et culturelles dans la mesure où la Communauté de Communes n'est pas signataire du CEL et n'a aucune compétence en matière de jeunesse.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'allouer une subvention de 2 500 € à la Maison des Jeunes et de la Culture de Privas,
- d'autoriser le Président à procéder au versement de ladite subvention,
- d'autoriser le Président à signer toutes les pièces justificatives s'y rapportant.


7/ Désignation des représentants de la CCPRV au conseil de surveillance du CH VALS D'ARDECHE
François VEYREINC informe les conseillers communautaires que la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, prévoit que les conseils d'administrations des établissements publics de santé sont remplacés par des conseils de surveillance, avec des missions, une composition et un mode de fonctionnement profondément renouvelés.
Afin de procéder, conformément aux dispositions du décret n°2010-361 du 8 avril 2010, aux nominations nécessaires à l'installation de cette nouvelle instance au sein du CH VALS D'ARDECHE, notre établissement public de coopération intercommunale est saisi par l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes pour désigner deux représentants.

François VEYREINC propose que Marie-Françoise LANOOTE et lui-même soient désignés comme représentants pour la Communauté de Communes.

Jacques MERCHAT regrette que le bureau communautaire prenne souvent seul des décisions. D'autres élus sont tout à fait aptes et plus disponibles pour assumer des responsabilités pour la Communauté de Communes. Il présente donc sa candidature.

Madame Marie-Françoise LANOOTE, Messieurs François VEYREINC et Jacques MERCHAT se portent candidats.

Le dépouillement du premier tour de scrutin donne les résultats suivants :
- nombre de bulletins déposés dans l'urne : 30
- nombre de bulletins à déduire (blancs ou nuls) : 0
- suffrages exprimés : 30
- majorité absolue : 16 voix
- ont obtenus :          Monsieur François VEYREINC : 25 voix; Madame Marie-Françoise LANOOTE : 23 voix; Monsieur Jacques MERCHAT : 9 voix

Monsieur François VEYREINC et Madame Marie-Françoise LANOOTE sont désignés délégués de la Communauté de Communes Privas Rhône Vallées pour siéger au conseil de surveillance du CENTRE HOSPITALIER DES VALS D'ARDECHE.


8/ Création d'un poste d'attaché principal et suppression d'un poste d'attaché
Pour faire suite à la réussite d'un agent de la Communauté de Communes Privas Rhône Vallées à l'examen professionnel d'attaché principal, il est proposé de créer un poste d'attaché principal à temps complet (35h) et de fermer le poste existant d'attaché à temps complet (35h).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de créer à compter du 1er juin 2010 un poste d'attaché principal (catégorie A) de 35 heures hebdomadaire,
- l'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
- de supprimer à compter du 1er juin 2010 un poste d'attaché (catégorie A) de 35 heures hebdomadaire,
- de modifier en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Communauté de Communes Privas Rhône Vallées,
- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget de la Communauté de Communes,
- d'autoriser le Président à signer toutes les pièces justificatives s'y rapportant.


9/ Création d'un poste de rédacteur et suppression d'un poste d'adjoint administratif 1ère classe
Pour faire suite à la réussite d'un agent de la Communauté de Communes Privas Rhône Vallées au concours interne de rédacteur territorial, il est proposé de créer un poste de rédacteur à temps complet (35h) et de fermer le poste existant d'adjoint administratif 1ère classe à temps complet (35h).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de créer à compter du 1er septembre 2010 un poste de rédacteur territorial (catégorie B) de 35 heures hebdomadaire,
- l'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
- de supprimer à compter du 1er septembre 2010 un poste d'adjoint administratif 1ère classe (catégorie C) de 35 heures hebdomadaire,
- de modifier en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Communauté de Communes Privas Rhône Vallées,
- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget de la Communauté de Communes,
- d'autoriser le Président à signer toutes les pièces justificatives s'y rapportant.


10/ Création d'un poste d'adjoint technique 2ème classe
Lors de l'adoption du Budget Primitif 2010 il a été décidé de recruter un agent technique qui, outre le lavage des containers de tri sélectif qui n'a pu être traité de manière satisfaisante à ce jour, pourrait se voir confier, dans une optique de polyvalence, l'entretien des espaces verts de la déchetterie, la réparation des containers, des poubelles.
Dans cette perspective il est proposé aux conseillers communautaires de délibérer sur la création d'un poste d'adjoint technique 2ème classe à temps complet (35h).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de créer à compter du 1er juin 2010 un poste d'adjoint technique 2ème classe (catégorie C) de 35 heures hebdomadaire,
- d'autoriser le Président à pourvoir cet emploi d'adjoint technique par un agent non titulaire en application de l'article 3 - 1er et 2ème alinéa - de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et à signer les contrats à intervenir,
- l'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
- de modifier en ces sens, le tableau des effectifs de la Communauté de Communes Privas Rhône et Vallées,
- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget de la Communauté de Communes,
- d'autoriser le Président à signer toutes les pièces justificatives s'y rapportant.


11/ Rapport annuel sur le fonctionnement du Service Déchets - année 2009
François VEYREINC donne la parole à Jean LEYNAUD, Vice-président chargé du Service Déchets qui, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, présente aux conseillers communautaires le rapport d'activité du Service Déchets pour l'année 2009.

Le Conseil Communautaire prend acte du rapport d'activité du Service Déchets pour l'année 2009.


Communications diverses

Tourisme :
- Gérard BEAL demande aux communes de faire savoir si le nettoyage des chemins de randonnées par l'équipe d'insertion s'effectue dans de bonnes conditions
- Gérard BEAL demande aux communes qui n'ont pas encore répondu et qui sont intéressées pour accueillir l'exposition de la Grotte Chauvet de se manifester auprès de l'Office de Tourisme

Prochaines réunions :
- Commission « Attractivité du territoire » : jeudi 10 juin 2010 à 18h00 à la Maison des Associations
- Réunion des Maires pour la réforme statutaire : mardi 15 juin 2010 à 17h00
- Inauguration P2F : 21 juin 2010 à 16h00
- Commission « Tourisme - Chemins de randonnées » : fin juin avec présentation de la nouvelle Présidente de l'Office de Tourisme

Au titre de sa mission d'animation, le RAM a notamment mis en place un atelier hebdomadaire d'éveil destiné aux AM de la commune du Pouzin et aux enfants qu'elles accueillent. Ces temps collectifs ont pour objectifs de rompre l'isolement des AM, de favoriser les échanges sur les pratiques et participent à l'éveil et à la socialisation des enfants. La fréquentation à cet atelier est excellente au vu du nombre d'AM en activité au Pouzin (participation régulière de 8 AM) et une bonne dynamique de groupe s'est instituée.

Au titre de sa mission de professionnalisation des AM, le RAM a organisé 2 soirées-débat animées par des professionnels ("concilier vie familiale et vie professionnelle" ; "présentation du dispositif de formation continue des AM"), qui ont été peu fréquentées. La mobilisation des AM sur ces temps d'information s'avère très difficile. Il convient néanmoins de souligner que les ateliers d'éveil sont un moment privilégié de professionnalisation de par les échanges de pratiques, les conseils apportés par l'animatrice du relais et l'intervention de professionnels (psychomotricienne, diététicienne).

Au titre de sa mission d'observation des conditions locales d'accueil du jeune enfant, le constat dressé par l'animatrice du relais est le suivant : « la demande d'accueil sur la commune du Pouzin reste forte. En fin d'année 2009, les assistantes maternelles n'étaient pas en mesure de répondre à toutes les demandes. Les parents ont du envisager un accueil sur d'autres communes et ont contacté les structures d'accueil de La Voulte et de Privas ou les assistantes maternelles de communes voisines (Baix, St Symphorien, La Voulte, Rompon, Loriol...) ».

Noël BOUVERAT rappelle que les relations entre le gestionnaire et la Communauté de Communes Privas Rhône Vallées sont régies par une convention triannuelle qui prévoit notamment l'attribution chaque année d'une subvention pour le fonctionnement du RAM « déterminée en fonction d'un budget prévisionnel présenté par l'association ». Il expose que le budget prévisionnel du RAM « Les Mille-Pattes » s'élève pour l'année 2010 à 29 997 €. Compte tenu notamment des participations de la Caisse d'Allocations Familiales au titre de la prestation de service RAM et du Conseil Général, respectivement estimées à 9 650 € et 4 600 €, la subvention de la Communauté de Communes s'élève à 14 280 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'allouer au titre de l'année 2010 une subvention de 14 280 € au Centre Socio-culturel Jean-Marc Dorel pour la gestion du Relais Assistantes Maternelles « Les Mille-Pattes »,
- d'autoriser Le Président à procéder au versement de ladite subvention.


9/ RAM « Les P'tites Frimousses » de Privas : versement de la subvention 2010
Noël BOUVERAT rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le Relais Assistantes Maternelles (RAM) « Les P'tites Frimousses », situé sur la Commune de Privas et dont le périmètre d'intervention inclut également les communes de Lyas, Coux, Veyras, Saint Priest, Pourchères, Freyssenet et Creysseilles, est opérationnel depuis le 1er septembre 2009. Sa gestion est assurée par Réseau petite enfance ACEPP Ardèche - Drôme. Les relations entre le gestionnaire et la Communauté de Communes Privas Rhône Vallées sont régies par une convention qui prévoit notamment l'attribution pour l'année 2010 d'une subvention pour le fonctionnement du RAM « déterminée en fonction d'un budget prévisionnel présenté par l'association ».

Il expose que le budget prévisionnel du RAM « Les P'tites Frimousses » s'élève pour l'année 2010 à 26 340 €. Compte tenu notamment des participations de la Caisse d'Allocations Familiales au titre de la prestation de service RAM et du Conseil Général, respectivement estimées à 9 801 € et 4 600 €, la subvention de la Communauté de Communes s'élève à 11 339 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'allouer au titre de l'année 2010 une subvention de 11 339 € au Réseau petite enfance ACEPP Ardèche - Drôme pour la gestion du Relais Assistantes Maternelles « Les P'tites Frimousses »,
- d'autoriser Le Président à procéder au versement de ladite subvention.


10/ RAM « Les P'tits Bouts » de St Julien en St Alban : versement de la subvention 2010
Noël BOUVERAT rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le Relais Assistantes Maternelles (RAM) « Les P'tits Bouts », situé sur la Commune de St Julien en St Alban et dont le périmètre d'intervention inclut également les communes de Flaviac, Rompon et St Cierge la Serre, est opérationnel depuis le 1er janvier 2008. Sa gestion est assurée par l'Amicale Laïque de St Julien en St Alban.
Il présente de manière synthétique le bilan d'activités pour l'année 2009 du RAM :

Au titre de sa mission d'information, le RAM a été en contact à 83 reprises avec les assistantes maternelles (AM) dont 27 dans le cadre des permanences, 17 sur rendez-vous et 39 par téléphone/mail; plus de la moitié des contacts sont pris par des AM qui résident à St Julien, 22% à Rompon, 10% à Flaviac, 5% à St Cierge et 8% sur d'autres communes. Les contacts avec les parents s'élèvent à 58 dont 21 dans le cadre des permanences, 12 sur rendez-vous et 25 par téléphone/mail; 43% des contacts sont pris par des parents de St Julien, 24% de Rompon, 12% de Flaviac, 2% de St Cierge et 19% d'autres communes. Le RAM joue ainsi correctement, au vu du nombre d'habitants (3599) et du nombre d'AM (23 en activité pour une capacité d'accueil de 69 places), son rôle de point d'entrée du territoire en matière d'accueil individuel.

Il est à noter que la majorité des demandes d'informations, que celles-ci émanent des parents ou des AM, concerne le cadre légal de la relation parent employeur / AM employée (contrat, rémunération, horaires, congés, fins de contrat, droits et obligations des deux parties...). Ces renseignements administratifs constituent une part importante de l'activité du relais puisqu'ils sont à l'origine de 47% des contacts avec les AM et 55% avec les parents. Les attentes vis-à-vis du relais sont toutefois différentes : si les AM prennent appui sur l'animatrice du relais pour informer les parents de leurs obligations en tant qu'employeur, les parents demandent à être véritablement guidés dans les démarches qu'ils ont à accomplir.

Le RAM est également bien identifié dans sa fonction de mise en relation offre/demande puisque près de 38% des contacts avec les parents sont relatifs à des demandes de listes d'AM, dont la mise à jour par le relais est permanente (les questions posées par le RAM aux AM sur leur disponibilité représentent 46% des contacts).

Au titre de sa mission d'animation, le RAM a notamment mis en place des ateliers d'éveil itinérants qui contribuent au maillage du territoire. Ces temps collectifs ont pour objectifs de rompre l'isolement des AM, de favoriser les échanges sur les pratiques et participent à l'éveil et à la socialisation des enfants. Leur fréquentation est importante sur St Julien en St Alban (présence régulière de 10 AM et 14 enfants), bonne sur Rompon (4 AM sont assidues sur un total de 6 en activité) et faible sur Flaviac (1 à 2 AM seulement, aucun groupe ne s'étant constitué).

Au titre de sa mission de professionnalisation des AM, le RAM a organisé une soirée-débat sur le thème du jeu chez l'enfant, animée par une professionnelle de la Ludothèque de Montélimar, qui a été peu fréquentée (8 AM). La mobilisation des AM sur ces temps d'information s'avère très difficile. Il convient néanmoins de souligner que les ateliers d'éveil sont un moment privilégié de professionnalisation de par les échanges de pratiques, les conseils apportés par l'animatrice du relais et l'intervention de professionnels (ludothécaire, diététicienne).

Au titre de sa mission d'observation des conditions locales d'accueil du jeune enfant, le constat dressé par l'animatrice du relais est le suivant : « cette année, à partir du mois de juin, les contacts avec les parents se sont raréfiés. Les seuls contacts avaient pour objet la demande de renseignements concernant la modification ou la rupture de contrat. Pendants plusieurs mois, il n'y eu aucune demande de listes d'assistantes maternelles des communes de St Julien en St Alban et Flaviac, ni de demande de renseignements concernant la garde prochaine d'un enfant. Cela a généré beaucoup d'inquiétudes chez les assistantes maternelles, qui n'étaient plus ou très peu sollicitées et dont les départs d'enfants n'étaient pas remplacés. Les contacts de parents concernant la demande de garde sur la commune de Rompon ont été plus nombreux que l'année précédente».

Noël BOUVERAT rappelle que les relations entre le gestionnaire et la Communauté de Communes Privas Rhône Vallées sont régies par une convention triannuelle qui prévoit notamment l'attribution chaque année d'une subvention pour le fonctionnement du RAM « déterminée en fonction d'un budget prévisionnel présenté par l'association ». Il expose que le budget prévisionnel du RAM « Les P'tits Bouts » s'élève pour l'année 2010 à 30 970 €. Compte tenu notamment des participations de la Caisse d'Allocations Familiales au titre de la prestation de service RAM et du Conseil Général, respectivement estimées à 9 353 € et 4 600 €, la subvention de la Communauté de Communes s'élève à 13 653.94 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'allouer au titre de l'année 2010 une subvention de 13 653.94 € à l'Amicale Laïque de St Julien en St Alban pour la gestion du Relais Assistantes Maternelles « Les P'tits Bouts »,
- d'autoriser Le Président à procéder au versement de ladite subvention.


11/ Subvention de fonctionnement à l'Office de Tourisme et reversement de la taxe de séjour
François VEYREINC donne la parole à Gérard BEAL, Vice-président chargé du tourisme, qui présente la délibération, identique à celles des années précédentes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- accepte de verser une subvention de 75 000 € à l'Office de Tourisme Privas Rhône et Vallées,
- décide de reverser à l'Office de Tourisme le montant de la Taxe de Séjour qui sera perçue au titre de la saison touristique 2010 après déduction des 10% alloués au Conseil Général de l'Ardèche au titre de la Taxe de Séjour départementale additionnelle,
- mandate le Président pour signer la convention à intervenir avec l'Office de Tourisme.


12/ ViaRhôna « Du Léman à la Méditerranée » sur la commune du Pouzin - Mise en oeuvre de la procédure d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
François VEYREINC donne la parole à Gérard BEAL, Vice-président chargé de l'aménagement de l'espace, qui informe le Conseil Communautaire que le projet de la ViaRhôna « Du Léman à la Méditerranée » sur les communes du Pouzin, Baix, Cruas, Meysse et Rochemaure nécessite la saisine de l'autorité compétente pour mettre en oeuvre la procédure d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
Ce projet, susceptible d'affecter l'environnement, est en effet soumis à enquête publique dite Bouchardeau au sens des dispositions de l'article L123-1 du code de l'environnement, qui précisent que la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées est précédée d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre, lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d'affecter l'environnement.
L'article R123-4 II du code de l'environnement prévoit que « Lorsqu'une opération fait l'objet d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis de mise à l'enquête peut indiquer que cette enquête vaudra également pour d'autres procédures devant normalement donner lieu à enquête publique en application des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16. Dans ce cas, si le projet n'a pas fait l'objet de modifications ou de compléments substantiels depuis l'achèvement de l'enquête, il peut être procédé sans nouvelle enquête, sous réserve des dispositions de l'article L. 123-13, à la réalisation des aménagements, ouvrages ou travaux dont les caractéristiques principales figuraient au dossier soumis à l'enquête préalable. »
A cet effet, le dossier d'enquête publique établi conformément à l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est présenté au Conseil Communautaire. Il comprend, outre les documents décrits ci-après, un document mentionnant les textes qui régissent l'enquête et indiquant la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération considérée :
1° Une notice explicative ;
2° Le plan de situation ;
3° Le plan général des travaux ;
4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
5° L'appréciation sommaire des dépenses ;
6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code.

Jacques MERCHAT appelle l'attention du Président sur les modalités d'examen des délibérations non inscrites à l'ordre du jour.
Gérard BEAL informe enfin le Conseil Communautaire, que la Communauté de Communes BARRES&COIRON a pris une délibération similaire mardi 30 mars 2010, pour les communes de Baix, Cruas, Meysse et Rochemaure, et que le dossier d'enquête sera commun aux 2 Communautés.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver le dossier d'enquête publique, tel que décrit ci-dessus, relatif au projet de la ViaRhôna « Du Léman à la Méditerranée » sur la commune du Pouzin,
- de solliciter à cet effet auprès de M. le Préfet de l'Ardèche, l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, selon la procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L123-1 à L123-6 du code de l'environnement, conformément aux articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
- de charger son Président de toutes démarches utiles à cet effet et de l'autoriser à signer tous documents s'y rapportant.


13/ Modification du coût des apports au quai de transfert
François VEYREINC donne la parole à Yves CHEVALIER qui rappelle la délibération du 14 octobre 2009 encadrant les apports au quai de transfert effectués par les professionnels.
Le changement du mode de traitement opéré par le SYTRAD (passage du centre d'enfouissement technique au centre de valorisation) et la construction de 3 centres de valorisation dont un à Etoile sur Rhône entraînant une hausse du coût du traitement, il est nécessaire d'actualiser le coût facturé aux professionnels pour leurs apports au quai de transfert.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de fixer pour 2010 le prix des apports des professionnels au quai de transfert à 149.17 € TTC la tonne,


14/ Vente chariot élévateur Terex
Inscrit à l'inventaire sous le n°802/2158/11 et acquis en 2003 pour un montant de 58 345.29 €, le chariot élévateur TEREX est utilisé à la déchetterie de Privas.
Suite à la publication faite en mars dernier sur le site internet de la Communauté de Communes et sur 3 sites spécialisés de vente, 4 offres d'achat sont parvenues à la Communauté de Communes
Yves CHEVALIER propose de retenir l'offre la plus élevée présentée par la société TLM TP pour un montant de 11 200 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de retenir la proposition d'achat du TEREX pour un montant de 11 200 € présentée par la société TLM TP - 70150 MARNAY,
- d'autoriser le Président à effectuer les démarches pour conclure cette cession, à sortir le TEREX de l'inventaire et à passer les écritures budgétaires correspondantes.


14/ Modalités de publicité pour la passation des marchés à procédure adaptée
Yves CHEVALIER informe les membres du Conseil Communautaire de la récente annulation par le Conseil d'Etat (décision du 10 février 2010) des dispositions du décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 à 20 000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut-être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette annulation prend effet à compter du 1er mai 2010 et seuls les marchés de moins de 4 000 euros hors taxes pourront dès lors être passés dans ces conditions simplifiées.

Cette jurisprudence nécessite de modifier les principes adoptés par le Conseil Communautaire dans sa délibération du 27 janvier 2010. Il vous est ainsi proposé de retenir les modalités de publicité suivantes pour la passation des marchés à procédure adaptée :

Marchés inférieurs à 4 000 € HT : les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Marchés de 4 000 € HT à 19 999 € HT : la commande publique fera l'objet au minimum d'une diffusion sur le site internet de la Communauté de Communes Privas Rhône Vallées et/ou trois devis seront sollicités.

Marchés de 20 000 € HT à 89 999 € HT : la commande publique fera obligatoirement l'objet d'une diffusion sur le site internet et sur le profil d'acheteur de la Communauté de Communes Privas Rhône Vallées. Toutefois en fonction des caractéristiques de certains marchés, notamment le montant ou la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause, les avis d'appel public à la concurrence pourront être publiés soit dans le BOAMP, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, soit dans une revue spécialisée.

A partir de 90 000 € HT : application des modalités précises de publicité définies dans le Code des marchés publics.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'abroger la délibération du 27 janvier 2010 qui précisait les modalités d'application du code des marchés publics,
- d'approuver les modalités de publicité et de mise en concurrence décrites dans la présente délibération pour la passation des marchés à procédure adaptée.


15/ Diagnostic petite enfance : convention avec la CAF d'Aubenas relative à l'utilisation des données extraites du logiciel IMAJE
Dans le cadre du Débat d'Orientation Budgétaire 2010 a été évoquée la réalisation d'un diagnostic territorial sur l'ensemble des modes d'accueil Petite Enfance, préalable nécessaire à l'établissement du prochain Contrat Enfance Jeunesse 2011-2014.
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) d'AUBENAS sollicitée dans cette perspective propose, à titre gracieux et sous réserve de la signature d'une convention d'utilisation, de mettre à disposition de la Communauté de Communes des données extraites du logiciel IMAJE (indicateurs de mesure de l'accueil des jeunes enfants). Conçu comme un outil interne à la branche Famille, ce logiciel permet de parfaire les diagnostics locaux des politiques de petite enfance.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver le projet de convention à passer avec la CAF D'AUBENAS en vue de l'utilisation des données extraites du logiciel IMAJE,
- d'autoriser le Président à procéder à la signature de ladite convention.


Communications diverses

- Commission accessibilité :
Jacques MERCHAT demande quand sera réunie la commission accessibilité. François VEYREINC explique que de nombreuses associations partenaires ont été sollicitées mais toutes n'ont pas encore donné de réponse. Dès que toutes les associations se seront manifestées la commission sera constituée et réunie.

- Recherche de locaux pour la Communauté de Communes :
Paul CHAUTARD demande où en est la recherche de locaux. François VEYREINC répond que la Communauté a reçu un certain nombre de propositions suite aux démarches qu'elle a entreprises. Des visites sont en cours.

- Prochaines réunions :
Mardi 4 mai à 18h00 au Pouzin : restitution par KPMG de l'étude financière et fiscale à l'ensemble des 252 conseillers municipaux des 16 communes membres.
Jeudi 6 mai à 18h00 à la plateforme P2F de Flaviac : commission développement économique élargie à l'ensemble des conseillers communautaires avec notamment la projection de l'étude d'OGER International (accessibilité du site, présentation du projet, plans masse de chacune des 3 phases, coupes paysagères, stationnement)

ANALYSE FINANCIERE :
Le compte administratif 2009 fait apparaître un report bénéficiaire disponible (après imputation des restes à réaliser) de 479 211 € en fonctionnement et 62 153 € en investissement.

La charge de nos emprunts représentera dans l'exercice budgétaire 2010 une dépense globale (paiement des intérêts et remboursement du capital) de 101 037 €. Ce montant est quasiment identique à celui constaté au titre de l'année précédente, soit 100 347 €.
Le capital restant dû au titre des emprunts souscrits par le SIDOM avant son intégration et de l'unique emprunt contracté à ce jour par la CCPRV sur son budget général (270 000 € en 2009 pour le financement de la plate forme P2F de Flaviac) s'élève au 1er janvier 2010 à 756 993 €, en diminution de 63 818 € par rapport à l'année dernière.

Compte tenu des conditions actuellement très favorables sur le marché bancaire et de notre faible taux d'endettement il sera proposé de recourir à un prêt pour financer en partie la construction du nouveau bâtiment technique de la déchetterie de Privas. Le montant de ce prêt, qui pourrait être de l'ordre de 200 000 €, sera définitivement déterminé une fois connu le résultat de nos demandes de subventions auprès du Conseil Général de l'Ardèche, du Conseil Régional Rhône-Alpes et de l'ADEME.

La Communauté de Communes compte toujours au 1er janvier 2010 un même nombre de salariés : 12 agents titulaires (dont 2 à temps partiel) et deux agents contractuels recrutés dans le cadre d'un CDD (SPANC et tourisme).
Le nettoyage des abords de nos 77 points d'apport volontaire (PAV) et le lavage des containers de tri n'ayant pu être traités de manière satisfaisante à ce jour, malgré un coût annuel de 30 000 €, ces prestations n'ont pas été intégrées dans les procédures de marchés publics récemment lancées par le Service Déchets. Il sera donc proposé, au moment du vote du Budget Primitif, de recruter un agent technique qui, outre ces opérations de nettoyage et de lavage, pourrait se voir confier, dans une optique de polyvalence, l'entretien des espaces verts de la déchetterie, la réparation des containers, des poubelles...Ce recrutement entraînera également l'acquisition d'un véhicule utilitaire et du matériel nécessaire à l'accomplissement des missions confiées, pour un montant estimé à 30 000 €.

Au titre des nouvelles dépenses de fonctionnement pour 2010, l'entretien du réseau de chemins de randonnées fera l'objet, pour un minimum de 6 semaines d'intervention pouvant aller jusqu'à 10, d'une inscription de crédits d'environ 15 000 €. L'avis d'appel public à concurrence correspondant donnera lieu à une première application de notre délibération du 27 janvier sur l'utilisation de la commande publique pour renforcer la cohésion sociale sur le territoire communautaire.
Un crédit de 50 000 € sera par ailleurs prévu pour financer l'étude de besoins et de faisabilité en matière de services de transports collectifs conformément à la décision prise par les élus communautaires le 27 janvier dernier.

Les comptes administratifs du budget SPANC et du budget CENT, présentés lors du Conseil Communautaire qui s'est tenu le 27 janvier dernier, ont fait apparaître pour l'un comme pour l'autre des excédents.

Yves CHASTAN rappelle que le seuil de passation des marchés publics qui peuvent être passés sans publicité préalable a été ramené de 20 000 à 4 000 €. Il demande également si le bilan financier de la convention passée avec la ville de Valence pour les animaux errants est connu.

François VEYREINC confirme que suite à la délibération du 27 janvier dernier il faudra délibérer à nouveau pour tenir compte de l'évolution des seuils qui entrera en application au 1er mai 2010.

Vincent LE BRAS précise que le bilan financier 2009 des animaux errants devrait bientôt être adressé par la ville de Valence avec un décalage d'un an comme le prévoit la convention. Un bilan complet pourra être présenté lors du vote du budget primitif.

Paul CHAUTARD approuve l'embauche d'un agent technique afin de nettoyer les PAV.

Jean LEYNAUD expose que le prestataire privé effectuait le travail mais pas suffisamment bien pour reconduire le contrat. De plus le prix de la prestation était important. Le nouvel agent pourra nettoyer les containers, leurs abords mais également faire des travaux d'aménagement et remplacer ponctuellement, si besoin, les agents en déchetterie.

FISCALITE COMMUNAUTAIRE :
Il semble que nous puissions prendre en considération, pour aborder cette partie de nos orientations budgétaires, que la réforme de la fiscalité économique locale votée dans la Loi de Finances entre en vigueur en deux temps. En 2010 pour les entreprises et en 2011 pour les collectivités qui percevront en 2010 une « compensation relais ».
Si le mécanisme transitoire de compensation instauré dans le cadre de la réforme garantit un produit égal au montant perçu en 2009 des interrogations demeurent toutefois pour notre fiscalité éolienne (134 131 € perçus l'année dernière) avec l'institution dès 2010 d'une Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) qui se cumulera avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Plusieurs démarches auprès des services concernés ne nous ont pas permis d'y voir plus clair en ce domaine, tant pour cette année que pour l'année prochaine.
Les renseignements qui viennent d'être obtenus auprès des services de la Compagnie Nationale du Rhône et de sa filiale CN'AIR pour connaître le produit fiscal correspondant aux deux éoliennes implantées en 2009 sur la commune du Pouzin sont conformes à nos espérances : avec une valeur locative nette de 402 906 € pour deux éoliennes d'une puissance de 2.3 MW chacune, le montant de TP (ancien régime) sur une année complète représente près de 60 000 €. La déclaration provisoire de Taxe Professionnelle adressée fin 2009 au Service des Impôts des Entreprises de Privas par les services financiers de la CNR devrait par ailleurs donner lieu, pour l'année écoulée, à l'établissement d'un rôle supplémentaire d'environ 40 000 € pour un raccordement au réseau effectué en avril. 25% des sommes qui seront perçues par la CCPRV seront naturellement reversés à la commune du Pouzin.

L'étude confiée à KPMG en 2009 a confirmé l'importance de l'impact financier et donc fiscal des transferts de compétences envisagés (petite enfance ; théâtre ; rivières et assainissement). Pour la seule « petite enfance », dont le coût de fonctionnement des équipements ressort à 534 000 € (après participation CAF et contributions des familles), l'accroissement de fiscalité nécessaire pour la Communauté de Communes serait de 150 %.

Dans l'attente des choix qui seront faits en cours d'année par les élus communautaires et municipaux notre situation financière nous permet de ne pas prévoir une hausse des taux de notre fiscalité en 2010. L'augmentation décidée en 2009, en portant le produit de nos quatre taxes à 356 216 € (avec un reversement en cours d'année de 21 870 € au titre de la participation au plafonnement à la valeur ajoutée), nous donnera la capacité de répondre, si le transfert des crèches municipales et associatives est validé pour le 1er janvier prochain, aux premières dépenses que nous pourrions avoir à assumer avant le vote du Budget 2011.

Compte tenu de l'accroissement des coûts du tri sélectif et du traitement des déchets notre contribution au SYTRAD devrait connaître une augmentation de l'ordre de 210 000 €. Le traitement des OM d'un montant de 84,4 € TTC/T en 2009 s'élèvera à 113 € en 2010 (Taxe Générale sur les Activités Polluantes comprise).
Dans le courant du premier semestre le traitement des déchets passera du centre d'enfouissement technique de Chatuzange Le Goubet à un nouveau centre de valorisation des déchets situé à Etoile. Seuls les déchets inertes seront dorénavant enfouis.
Il est enfin rappelé que notre décision d'instaurer un dispositif de lissage des taux en vue de l'établissement d'un taux unique d'enlèvement des ordures ménagères en 2014 sera mise en oeuvre pour la première fois cette année.

Jacques MERCHAT demande que l'étude menée par KPMG pour les différentes prises de compétences prenne également en considération l'aspect patrimonial et notamment les investissements liés aux mises aux normes. Il souhaite avoir un diagnostic complet des incidences du transfert de compétences.

François VEYREINC explique que l'étude n'est pas encore terminée et qu'une partie investissement sera bien intégrée au bilan. Une nouvelle restitution au Bureau communautaire sera faite par KPMG le 22 mars 2010. Après une présentation au Conseil Communautaire, une réunion des maires sera programmée afin de préparer la modification statutaire qui doit intervenir avant la fin du 1er semestre.

Pour Yves CHASTAN, l'augmentation de 150% des taux évoquée dans les Orientations Budgétaires doit être présentée en tenant compte des taux actuels et de son impact réel.
Par ailleurs il souhaite aborder le sujet des éoliennes de Freyssenet. La ville de Privas ne veut pas empêcher la remise en marche de l'éolienne incendiée mais un gros dysfonctionnement a été rencontré. En effet la commune n'a pas été informée de l'arrivée des chargeurs dont un, malgré l'interdiction, est monté sur le site. Suite à la réunion qui a eu lieu entre les 2 sociétés gérantes, celles-ci se sont engagées à informer les communes des prochaines dates d'acheminement et à attendre les autorisations de passage pour les gros tonnages. Les communes sont actuellement dans l'attente de confirmations écrites des engagements pris lors de cette réunion.

Paul CHAUTARD demande si la plus-value de 35% des ordures ménagères est la conséquence du changement de centre d'enfouissement.

Jean LEYNAUD explique que cette augmentation est effectivement due au transfert des OM vers le nouveau centre de valorisation des déchets à Etoile mais également à la forte augmentation de la TGAP. Le cout total (TGAP + traitement) passe de 84 € TTC/Tonne en 2009 à 113 € TTC/Tonne en 2010 pour atteindre entre 131 et 137 € TTC/Tonne, à coût de traitement constant, en 2014. Pour baisser les coûts de traitement des OM il va donc falloir faire de nouveaux efforts de tri afin de diminuer les volumes d'OM. Il faut savoir qu'au sein du SYTRAD la Communauté de Communes fait partie des collectivités dont les volumes d'OM à traiter sont les plus importants : 290.64 kg/an/hab et un taux de recyclage de 17.91% en 2008.

PERSPECTIVES BUDGETAIRES EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS :
Comme il l'a été indiqué en introduction d'importants efforts financiers seront entrepris en 2010 pour accroître l'attractivité de notre territoire.

Le Contrat Enfance Jeunesse 2007-2010 a prévu au titre de ses actions nouvelles la création d'un multi accueil d'une capacité de 9 places sur la commune du Pouzin. La municipalité pouzinoise est aujourd'hui en mesure de mettre à disposition de la Communauté de Communes un terrain situé en centre ville pour la construction de cet équipement. Il est donc proposé de prévoir dès cette année une inscription budgétaire de 50 000 € qui permettra de lancer les premières procédures et études qui rendront possible une ouverture du multi accueil dans le courant de l'année 2011.
En accompagnement de cette démarche la réalisation d'un diagnostic territorial sur l'ensemble des modes d'accueil Petite Enfance sera un préalable nécessaire à l'établissement du prochain CEJ 2011-2014.

Un crédit qui pourra atteindre 200 000 € sera programmé pour permettre, d'une part, d'engager la première tranche de l'aménagement du tronçon pouzinois de l'itinéraire Viarhôna « Du Léman à la mer » (pour un montant de travaux estimé à ce jour à 537 000 € HT) et d'autre part, de financer des premiers investissements sur l'ancienne voie ferrée Le Pouzin-Privas achetée l'an dernier auprès de RFF. Le montant de la participation du Département de l'Ardèche au financement des secteurs Viarhôna entrepris sous maîtrise d'ouvrage des Communautés de Communes n'a toujours pas été arrêté à ce jour. Une correspondance a donc été adressée au Président du Conseil Général pour que soit confirmé le principe d'un engagement à hauteur de 50 % du coût HT, déduction faite des participations de la Région Rhône Alpes, de la CNR et de tout autre financeur potentiel.
Ces deux opérations emblématiques de la politique touristique communautaire seront accompagnées de nouvelles actions de valorisation sur les sites d'interprétation du patrimoine de notre réseau de randonnées, de l'édition d'un cartoguide VTT et d'autres initiatives qui seront détaillées dans notre budget.

L'aménagement du bâtiment technique de la déchetterie de Privas, qui abritera notamment les déchets ménagers spéciaux et les engins utilisés par les agents, a fait l'objet d'un marché de maîtrise d'oeuvre au cours du second semestre 2009. Un permis de construire pour une structure d'environ 400 m² a été déposé en décembre auprès des services de la commune de Privas. Le nivellement des terrasses existantes entraînera d'importants travaux de terrassement. L'ensemble de l'aménagement est estimé avec les frais de maîtrise d'oeuvre à 520 000 € TTC.

La Communauté de Communes a reçu, dans le courant du mois d'août dernier, une proposition de cession de parcelles de terrains d'une superficie de 4ha 16a sises zone du Tamaris sur la commune de Flaviac. Cette acquisition permettrait, après le tènement de 5 546m2 acheté pour la construction de la plate forme textile P2F, de constituer une réserve foncière et d'étendre le périmètre « Taxe Professionnelle de Zone » (TPZ) établi par notre délibération du 30 septembre 2008. France Domaine a estimé en septembre ces parcelles à 137 000 €.

L'année 2009 a vu la concrétisation des investissements portés par Privas et Saint Cierge la Serre dans le cadre du Pôle d'Excellence Rurale « Traditions et Nouvelles Technologies dans la vallée de l'Ouvèze ». La commune du Pouzin n'ayant pu obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires a programmé l'aménagement de la passerelle sur l'Ouvèze pour cette année. Le syndicat Ouvèze Vive devrait quant à lui avoir terminé à la fin du premier semestre l'aménagement du plan d'eau de la Neuve également labellisé. La CCPRV apportera en 2010 pour ces deux opérations des subventions de 50 000 € et environ 16 000 €.

Il sera enfin indispensable de mettre à profit l'année 2010 pour rechercher un nouveau siège pour la Communauté de Communes. Outre le problème du stationnement, les locaux actuels ne permettent pas en effet d'envisager le recrutement de nouveau(x) collaborateur(s). L'aménagement de l'étage supérieur du bâtiment abritant la crèche des Marmobiles est une hypothèse qui sera examinée au même titre que toute autre opportunité qui viendrait à se présenter sur Privas ou dans une autre commune du territoire.


Nos engagements pour le CENT de Saint Julien en Saint Alban resteront financés dans le cadre du Budget annexe créé le 29 avril 2008. Le compte administratif 2009 laisse un crédit disponible de 137 054 € sur l'emprunt souscrit l'an dernier.
Le Conseil Communautaire sera invité à la fin du premier semestre à se prononcer sur la création d'une ZAC. Préalablement à ce vote, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, le bureau d'études Sage Environnement réalisera dans un délai de 4 mois l'étude d'impact qui lui a été confiée après une procédure de mise en concurrence.
Le projet d'aménagement d'un carrefour giratoire sur la RD 304, antérieur au dossier du CENT, a fait l'objet d'une étude de la DDE en 2002 destinée à « matérialiser l'entrée de Saint Julien, inciter les usagers à réduire leur vitesse et améliorer l'accès de la zone industrielle aux poids lourds ». Ce carrefour étant également indispensable pour sécuriser la desserte du site choisi pour le village nouvelles technologies, et ce dès le stade des travaux, il sera nécessaire d'engager cette année les premières procédures en vue de sa réalisation.

Roger ETIENNE se positionne favorablement pour l'aménagement du carrefour giratoire de St Julien en St Alban qui sécurisera l'accès aux entreprises existantes et aussi l'entrée de St Julien en St Alban. Par ailleurs il trouve inadmissible que les services de l'Etat ne soient pas en mesure de fournir les éléments fiscaux suite aux réformes de la fiscalité et des collectivités territoriales mises en place par le gouvernement. Ne pouvant avoir aucune indication fiable sur la fiscalité de 2010 il émet des doutes sur la capacité de la Communauté de Communes de mener à bien les projets annoncés dans le débat qui lui semblent des investissements de qualité.

Yves CHASTAN précise qu'un certain nombre d'interrogations sur la réforme des collectivités demeurent. Il faut donc que la Communauté de Communes Privas Rhône Vallées se positionne rapidement et prenne une place importante au niveau départemental. De plus il souhaite revenir sur la prochaine vague des appels à projets PER où 2 dossiers pourraient être proposés par la Communauté : un dossier sur la petite enfance et un dossier sur les transports dans les territoires ruraux.

François VEYREINC indique que le dossier sur les transports est seulement dans la phase d'étude. Frédéric DOLORIAN essaie de finaliser le cahier des charges avec la Région qui demande un élargissement de l'étude au-delà des objectifs initialement définis. Les délais imposés pour la remise des dossiers de la 2nde vague de l'appel à projets PER semblent trop courts pour intégrer les transports. Les services administratifs vont tout de même se pencher sur les thématiques proposées par Yves CHASTAN.

Le Conseil Communautaire :
- Prend acte,
- A débattu des orientations budgétaires pour l'année 2010 exposées ci-dessus.


Communications diverses

 SMEOV : mise en place de 2 groupes de travail
- évolution de l'intercommunalité, du périmètre et des relations contractuelles avec la Région
- éventualité de la mise en place d'un SCOT
Les membres du bureau sont déjà impliqués. Possibilité, à ceux qui sont intéressés, d'être suppléants.

 Publications :
- Edition « Spécial déchets » de la Tribune : encart de la Communauté
- Edition 2010 du guide de l'OT
- Nouvelle charte graphique de la Communauté de Communes : papier à lettre, enveloppes...

 Prochaines réunions :
- mardi 23 mars 2010 à Lyas : Association des Maires
- mercredi 10 mars 2010 à 18h30 : commission « Finances et fiscalité »
- mercredi 31 mars 2010 à 18h30 : Conseil Communautaire (vote du BP si les données fiscales sont transmises par les services de l'Etat)
- mardi 13 avril 2010 : Assemblée Générale de l'Office de Tourisme
- mardi 13 avril 2010 : CA du SMEOV
- jeudi 15 avril 2010 à 18h00 à la maison des associations : commission « Développement économique »

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver l'avenant n°3 au marché de transport des déchets ménagers et assimilés,
- d'approuver le remplacement de l'indice ICHT-TS 2 par l'indice ICHT-N,
- d'autoriser le Président à procéder aux formalités et à la signature de l'avenant n°3 avec la société ONYX ARA.


7/ Approbation des règlements d'utilisation du quai de transfert et des déchetteries communautaires de Privas et Flaviac.

Considérant la nécessité de définir par des règlements les conditions d'utilisation du quai de transfert de la déchetterie de Privas et des déchetteries communautaires de Privas et Flaviac, Jean LEYNAUD, Vice-président chargé du Service aux usagers, propose 2 règlements précisant les droits et obligations des agents et des usagers.

Marc JARZAT indique qu'il a reçu quelques réclamations de petites entreprises de la vallée de l'Ouvèze qui souhaiteraient pouvoir déposer leurs déchets à Flaviac plutôt que de venir à la déchetterie de Privas. Y aurait-il une possibilité d'adapter la déchetterie de Flaviac ?

Jean LEYNAUD répond que la question est bien notée et qu'elle sera soumise à la commission « Service aux usagers » du 23 février prochain.

Yves CHEVALIER rajoute que la question avait déjà été évoquée au temps du SIDOM. Il serait possible de mesurer le volume de déchets et d'en déduire le poids en fonction des différentes catégories de déchets.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'adopter les règlements d'utilisation des déchetteries communautaires et du quai de transfert dont les textes sont joints en annexe.


8/ Avenant n°2 au Contrat Enfance Jeunesse : intégration des actions liées aux Contrats Enfance et Temps Libre de l'intercommunalité de Chomérac

19h30 : arrivée d'Alain MARTIN

François VEYREINC donne la parole à Noël BOUVERAT, Vice-président chargé de l'attractivité du territoire et de la petite enfance, qui rappelle que la Communauté de Communes est signataire d'un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) d'Aubenas, la Mutualité Sociale Agricole d'Ardèche (MSA) et la Commune de Privas. Il précise que le Contrat Enfance Jeunesse est le nouveau contrat d'objectifs et de cofinancement passé entre une CAF, une intercommunalité et une ou plusieurs communes. Ce dispositif remplace les anciens « contrat enfance » (CE) et « contrat temps libre » (CTL).
Les CE/CTL des communes de Chomérac, Rochessauve et Alissas sont arrivés à expiration et il convient d'intégrer leurs actions au Contrat Enfance Jeunesse en cours puisqu'il ne peut y avoir qu'un seul contrat conclu sur un même territoire.
Les actions intégrées sont les suivantes :
- Au titre de l'Enfance : le Relais Assistantes Maternelles et le Multi-accueil « Les Coccinelles », ces deux structures étant gérées par l'association « Multi-accueil en Vallée de la Payre ».
- Au titre de la Jeunesse : les Centres de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) de la Vallée de la Payre, gérés par la commune de Chomérac.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'autoriser le Président à signer l'avenant n°2 au Contrat Enfance Jeunesse en vue de l'intégration des actions liées au Contrat Enfance et au Contrat Temps Libre de l'intercommunalité de Chomérac.


9/ Etude de besoins et de faisabilité en matière de services de transports collectifs

Marie-Françoise LANOOTE, Vice-présidente en charge du développement économique et des politiques territoriales, explique que la Communauté de Communes de Privas Rhône Vallées souhaite réaliser une étude de besoins et de faisabilité en matière de services de transports collectifs (à la demande et urbain) avant d'envisager une éventuelle prise de compétence dans ce domaine.
Cette étude se déroulerait en trois phases :
•Un état des lieux/diagnostic mettant en avant, à partir notamment du recueil de données statistiques quantifiables et d'une analyse de l'offre existante, les motifs de déplacement et évaluant les besoins en transport sur le territoire communautaire ;
•L'élaboration de plusieurs scénarii d'actions chiffrés (coût, nombre de tracés/destination, fréquentation prévisible, dessertes, fréquences...) ;
•Un programme d'actions détaillé en fonction du scénario retenu (modalités techniques et financières, faisabilité juridique et financière).
Compte tenu du montant prévisionnel de cette étude, supérieur à 20 000 € HT, la consultation sera effectuée selon une procédure adaptée.
Il est par ailleurs précisé que des subventions seront sollicitées auprès du Conseil Régional, du Conseil Général et de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) pour permettre le financement de cette étude.

Jean-Louis ARMAND demande à combien pourrait s'élever le coût de l'étude et si la Communauté de Communes s'est inspirée de ce qui s'est fait sur Aubenas.

François VEYREINC répond que le conseiller régional François JACQUART a évoqué lors d'une réunion qui s'est tenue à Veyras, un coût pouvant aller jusqu'à 50 000 €.

Patrick LALLEMAND précise que Frédéric DOLORIAN s'est rapproché de la Communauté de Communes d'Aubenas-Vals notamment pour la rédaction du cahier des charges.

Pour Noël BOUVERAT la mise en place d'un service de transports dépassant le cadre privadois serait également appréciée des communes environnantes. Une réduction de la circulation dans les villages améliorera la sécurité et aura un impact positif sur l'environnement.

Patrick LALLEMAND rajoute que le projet de transport ferroviaire sur la rive droite du Rhône avance avec notamment la réouverture annoncée de la ligne de Romans à Avignon puis à Nîmes.

Paul CHAUTARD demande quel sera le financement pour cette étude ?

François VEYREINC répond que le financement sera proche de 80% grâce aux subventions de la Région, du Conseil Général et de l'ADEME.

Philippe MAZADE demande quand débutera l'étude.

François VEYREINC explique que l'étude sera mise en ligne sur le site internet de la Communauté dans les prochains jours pour un rendu à l'automne.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver le lancement de la consultation en vue de la réalisation d'une étude de besoins et de faisabilité en matière de nouveaux services de transports collectifs,
- d'autoriser le Président à effectuer toutes démarches utiles en vue de l'obtention de subventions du Conseil Régional, du Conseil Général et de l'ADEME et de tout autre organisme pour le financement de cette étude,
- d'autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.


10/ Création d'un poste d'adjoint technique 1ère classe et suppression d'un poste d'adjoint technique 2ème classe

Pour faire suite à la réussite d'un agent de la Communauté de Communes Privas Rhône Vallées à l'examen professionnel d'adjoint technique 1ère classe, Yves CHEVALIER, Vice-président chargé des relations avec le personnel, propose de créer un poste d'adjoint technique 1ère classe à temps complet (35 h) et de fermer le poste existant d'adjoint technique 2ème classe à temps complet (35h).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'accéder à la proposition du Vice-président,
- de créer à compter du 1er février 2010 un poste d'adjoint technique 1ère classe (catégorie C) de 35 heures hebdomadaire,
- l'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
- de supprimer à compter du 1er février 2010 un poste d'adjoint technique 2ème classe (catégorie C) de 35 heures hebdomadaire,
- de modifier en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Communauté de Communes Privas Rhône Vallées,
- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget de la Communauté de Communes,
- d'autoriser le Président à signer toutes les pièces justificatives s'y rapportant.


11/ Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Dans le prolongement de la délibération prise le 11 décembre 2007 une nouvelle délibération concernant les ratios promus/promouvables est soumise aux conseillers communautaires.
Yves CHEVALIER, Vice-président chargé des relations avec le personnel, propose de fixer, pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, les taux suivants :


Attaché principal: 100%
Directeur: 100%
Rédacteur principal: 100%
Rédacteur chef: 100%
Technicien supérieur principal: 100%
Technicien supérieur chef: 100%
Adjoint administratif 1ère classe: 100%
Adjoint administratif principal 2ème classe: 100%
Adjoint administratif principal 1ère classe: 100%
Adjoint technique 1ère classe: 100%
Adjoint technique principal 2ème classe: 100%
Adjoint technique principal 1ère classe: 100%

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'adopter les taux proposés ci-dessus,
- de mandater le Président pour signer toutes les pièces justificatives s'y rapportant,


12/ Création de la commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées

François VEYREINC donne la parole à Gérard BEAL, Vice président chargé de l'aménagement de l'espace, qui rappelle que la loi n°2005.102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, dans ses dispositions codifiées à l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), que soit créé une commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les intercommunalités de plus de 5 000 habitants compétentes en matière de transports ou d'aménagement du territoire.
La référence à la compétence « aménagement du territoire » des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soulevait des questions quant à son identification et ne correspondait pas stricto sensu à la compétence obligatoire « aménagement de l'espace » conférée aux Communautés de Communes par l'article L.5214-16 du CGCT.
C'est pourquoi l'article 98 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a modifié l'article L.2143-3 du CGCT précité, dont la nouvelle rédaction lève toute ambiguïté : la création d'une commission intercommunale d'accessibilité est obligatoire si la compétence en matière de transports ou d'aménagement de l'espace est exercée au sein d'un EPCI, dès lors qu'il regroupe 5 000 habitants ou plus.
Il appartient donc à la Communauté de Communes Privas Rhône Vallées de créer une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Cette commission est présidée par le Président de l'EPCI qui arrête la liste de ses membres. Elle est composée notamment de représentants de l'EPCI, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
La commission intercommunale d'accessibilité a un rôle consultatif. Ses missions consistent à :
•dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
•organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées,
•faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant,
•établir un rapport annuel. Ce rapport est présenté au Conseil Communautaire puis transmis au représentant de l'Etat dans le département, au Président du Conseil Général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Il convient de souligner que la commission intercommunale d'accessibilité exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. La commission sera ainsi amenée à traiter des questions d'accessibilité touchant exclusivement aux compétences dévolues à la Communauté de Communes.
Il est à noter également que l'article 98 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 susvisée permet la coexistence de commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Il convient alors de veiller à la cohérence des constats dressés par les deux commissions, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Jérôme BERNARD demande si la Communauté de Communes ne peut pas lancer un marché global pour toutes les communes.

Gérard BEAL répond qu'il est possible de mutualiser les études mais la mise en place du plan d'accessibilité demeure de la compétence de chaque commune.

Jacques MERCHAT demande quels seront les membres de la commission ?

Pour François VEYREINC, tout conseiller communautaire intéressé pourra être membre de la commission.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité:
- d'approuver la création de la Commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
- de prendre acte que la liste des membres de la Commission sera fixée par arrêté du Président conformément à l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.


13/ Rapport annuel SPANC

François VEYREINC présente aux élus le nouveau technicien SPANC, Bertrand DELEAGE.

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Jean LEYNAUD, Vice-président chargé des services aux usagers, présente aux conseillers communautaires le rapport d'activité du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) pour l'année 2009.

Le Conseil Communautaire prend acte du rapport d'activité du SPANC pour l'année 2009.


Communications diverses

- CENT : rendez-vous jeudi 28 janvier avec SAGE Environnement, le bureau d'études qui a été retenu après appel d'offres pour effectuer l'étude d'impact préalable à la création de la ZAC.

- Prochaines réunions :
mardi 23 février 2010 à 18h00 : commission « Service aux usagers »
mercredi 24 février 2010 à 18h30 : commission « Attractivité du territoire »
mercredi 3 mars 2010 à 18h30 : Conseil Communautaire (CA Budget principal, Débat d'Orientation Budgétaire...)
mercredi 10 mars 2010 à 18h30 : commission « Finances et fiscalité »
mercredi 31 mars 2010 à 18h30 : Conseil Communautaire (vote BP...)