Présents : Messieurs Jean LEYNAUD, Jérôme BERNARD, Noël BOUVERAT, Jean-Louis ARMAND, Jean-Pierre JEANNE, Stéphane VOLLE, Jean-Paul SARRAZIN, Gérard BEAL, Michel CONSTANT, Christophe COING (remplace Jean-Pierre LADREYT), François VEYREINC, Roland SADY, Alain MARTIN, Patrick LALLEMAND, Gilbert MOULIN, Gilbert FREUCHET, Stéphane ORIOL, Paul CHAUTARD, Max LAFOND, Fabrice JACQUET (remplace Gérard MAZOYER), Marc JARZAT, Jacques MERCHAT, Philippe MAZADE, Yves CHEVALIER, Louis ROCHAT. Mesdames Sylvie COMPAGNON, Betty BERTHON (remplace Yves CHASTAN), Marie-Françoise LANOOTE, Gisèle PASSAGNE (remplace Roger ETIENNE), Bernadette CHASTAGNER.
Excusés : Messieurs Jean-Pierre LADREYT, Yves CHASTAN, Roger ETIENNE, Gérard MAZOYER, Arnaud RITTE.
Secrétaire de séance : Monsieur Patrick LALLEMAND.
Nombre de membres en exercice : 31
Nombre de membres présents : 30
Nombre de votants : 30
Ordre du jour :
1) Compte administratif 2009 Budget CENT,
2) Compte administratif 2009 Budget SPANC,
3) Modalités de publicité pour la passation des marchés à procédure adaptée,
4) Utilisation de la commande publique pour renforcer la cohésion sociale sur le territoire communautaire,
5) Mise en oeuvre des nouvelles obligations en matière de dématérialisation des marchés publics,
6) Avenant n°3 au marché de transport des déchets ménagers et assimilés - remplacement d'indice,
7) Approbation des règlements d'utilisation du quai de transfert et des déchetteries communautaires de Privas et Flaviac,
8) Avenant n°2 au Contrat Enfance Jeunesse : intégration des actions liées aux Contrats Enfance et Temps Libre de l'intercommunalité de Chomérac,
9) Etude de besoins et de faisabilité en matière de services de transports collectifs,
10) Création d'un poste d'adjoint technique 1ère classe et suppression d'un poste d'adjoint technique 2ème classe,
11) Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade,
12) Création de la commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
13) Rapport annuel SPANC.
Communications diverses :
Après un mot de bienvenue de Noël BOUVERAT en sa qualité de Maire de Chomérac, le Président François VEYREINC, constatant que le quorum est largement atteint, ouvre la séance du Conseil Communautaire.
Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 14 octobre 2009
Le Président demande si le compte rendu du Conseil Communautaire du 14 octobre dernier donne lieu à des observations. Aucune observation n'est formulée.
Le compte rendu est approuvé à l'unanimité des conseillers présents.
1/ Compte administratif 2009 Budget CENT
François VEYREINC donne la parole à Patrick LALLEMAND, Vice-président chargé des finances qui présente le compte administratif 2009 du budget CENT établi sur les bases suivantes :
En Fonctionnement: Dépenses=13 543.78 €; Recettes=22 170.82 €
En Investissement: Dépenses=907 872.94 €; Recettes=1 085 926.97 €
Soit un excédent total pour l'année 2009 de 186 681.07 € affecté comme suit :
41 000 € de restes à réaliser
137 054.03 € au compte 001 Excédent d'investissement reporté
8 627.04 € au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté
Patrick LALLEMAND, après le départ de François VEYREINC, invite les membres du Conseil Communautaire à procéder au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le compte administratif et les affectations de résultats 2009 du Budget CENT.
2/ Compte administratif 2009 Budget SPANC
Patrick LALLEMAND présente le compte administratif 2009 du budget SPANC établi sur les bases suivantes :
En Fonctionnement: Dépenses=33 496.49 €; Recettes=48 148.59 €
En Investissement: Dépenses=1 306.66 €; Recettes=11 543.05 €
Soit un excédent total pour l'année 2009 de 24 888.49 € affecté comme suit :
10 236.39 € au compte 001 Excédent d'investissement reporté
14 652.10 € au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le compte administratif et les affectations de résultats 2009 du Budget SPANC.
Retour de François VEYREINC dans la salle.
3/ Modalités de publicité pour la passation des marchés à procédure adaptée
François VEYREINC rappelle les délibérations des 14 octobre 2004 et 16 février 2005 qui précisaient les modalités d'application du code des marchés publics retenues par le Conseil Communautaire pour la passation des marchés à procédure adaptée.
Il propose aujourd'hui de modifier les principes adoptés afin de prendre en compte le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics ainsi que les possibilités offertes par l'adhésion au service « dématérialisation des marchés publics » du SIVU des INFOROUTES DE L'ARDECHE.
Les nouvelles modalités de publicité envisagées visent, dans le prolongement des précédentes dispositions validées par le Conseil Communautaire, à garantir l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics dans le respect des principes fondamentaux régissant la commande publique, à savoir la liberté d'accès, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Il vous est ainsi proposé les modifications suivantes :
- Marchés inférieurs à 20 000 € HT : les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Toutefois en fonction des caractéristiques de certains marchés (objet, montant, complexité), la commande publique fera l'objet au minimum d'une diffusion sur le site internet de la Communauté de Communes Privas Rhône Vallées et/ou trois devis seront sollicités.
- Marchés de 20 000 € HT à 90 000 € HT : la commande publique fera obligatoirement l'objet d'une diffusion sur le site internet et sur le profil d'acheteur de la Communauté de Communes Privas Rhône Vallées. Toutefois en fonction des caractéristiques de certains marchés, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause, les avis d'appel public à la concurrence pourront être publiés soit dans le BOAMP, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, soit dans une revue spécialisée.
- Au-delà de 90 000 € HT : application des modalités précises de publicité définies dans le code des marchés publics.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'abroger les délibérations des 14 octobre 2004 et 16 février 2005 qui précisaient les modalités d'application du code des marchés publics,
- d'approuver les modalités de publicité et de mise en concurrence décrites dans la présente délibération pour la passation des marchés à procédure adaptée.
4/ Utilisation de la commande publique pour renforcer la cohésion sociale sur le territoire communautaire
François VEYREINC explique que dans le cadre des objectifs de cohésion sociale la Communauté de Communes Privas Rhône Vallées entend faire en sorte que, dans le respect du code des marchés publics, la commande publique puisse favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Le code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006, propose les dispositifs suivants pour tenir compte de ces préoccupations sociales :
•Article 14 - La possibilité d'introduire dans le cahier des charges de certains marchés publics choisis en fonction de leur objet, de leur durée, de leur montant ou de leur localisation, des conditions d'exécution permettant de promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion.
L'utilisation de la clause d'insertion sociale et professionnelle devrait ainsi favoriser le rapprochement entre les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises du secteur privé, dans l'intérêt des personnes engagées dans un parcours d'insertion.
Ce dispositif pourrait également permettre de répondre au besoin de main d'oeuvre des entreprises qui connaissent dans certains secteurs des difficultés de recrutement.
•Article 15 - La possibilité de réserver certains marchés ou certains lots d'un marché aux entreprises adaptées ou aux établissements et services d'aide par le travail, afin de favoriser l'accès ou le maintien à l'emploi de personnes handicapées.
•Article 30 - La possibilité de passer des marchés de services de qualification et d'insertion professionnelles réalisés sous la forme de prestations d'appui et d'accompagnement à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès ou de maintien dans l'emploi, dans le cadre d'activités d'utilité sociale.
Ce levier offert par la commande publique permettra aux structures d'insertion par l'activité économique du secteur marchand d'accueillir des personnes susceptibles de s'adapter aux contraintes du secteur concurrentiel, à l'issue d'une première étape de resocialisation dans le secteur non marchand.
•Article 53 - La possibilité d'utiliser, parmi les critères d'attribution d'un marché, les performances de l'entreprise en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté.
Ce critère social ne peut-être utilisé que lorsqu'il présente un lien avec l'objet du marché, c'est-à-dire lorsque la nature des prestations demandées est bien en lien avec une démarche d'insertion.
Marie-Françoise LANOOTE précise que les chantiers d'insertion sont souvent confiés à des associations extérieures au territoire alors qu'ils pourraient représenter une opportunité pour favoriser l'intégration de nombreux bénéficiaires du RSA se trouvant sur le territoire communautaire.
Paul CHAUTARD demande laquelle des 2 associations Tremplin et Accès Emploi a été retenue ?
François VEYREINC répond que le choix n'a pas encore été fait.
Jean-Louis ARMAND évoque le récent appel d'offres du Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche (SDE07) qui a abouti à l'éviction des entreprises locales au profit d'une société extérieure. Il se pose des questions sur le déroulement du marché et sur l'avenir des salariés de ces entreprises. Il demande ce que peut faire la Communauté de Communes.
Paul CHAUTARD, à son tour, attire l'attention sur les conséquences sociales des choix effectués par le SDE07. Il rappelle qu'il est important que les élus demeurent décideurs et n'entérinent pas systématiquement les propositions faites par les agents des collectivités comme c'était parfois le cas à la commune de Privas lors du premier mandat de l'équipe municipale.
François VEYREINC indique ne pas être en mesure de donner des réponses sur ce dossier qui concerne le SDE07 et non la Communauté de Communes. Il comprend bien les conséquences de l'éviction des entreprises locales mais lors d'un marché personne n'est en mesure de dire en début de consultation quelle société sera choisie. La préférence locale dans un appel d'offres n'est pas un critère qui peut être pris en considération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de se prononcer sur la possibilité de pouvoir recourir à la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositifs évoqués ci-dessus dans les marchés publics de la Communauté de Communes.
5/ Mise en oeuvre des nouvelles obligations en matière de dématérialisation des marchés publics
François VEYREINC rappelle que l'article 56 II 1° du code des marchés publics (CMP) offre aux acheteurs publics la possibilité d'imposer la transmission des candidatures et offres par voie électronique à compter du 1er janvier 2010.
Outre cette faculté, le code prévoit de nouvelles obligations pour les acheteurs publics à compter de cette même date pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT:
- Organisation de la publicité : les acheteurs devront publier l'avis d'appel public à concurrence sur leur profil d'acheteur (article 40 CMP).
- Information des candidats : les acheteurs devront également publier les documents de la consultation sur leur profil d'acheteur (article 41 CMP).
- Mode de transmission : pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques, l'entreprise devra transmettre par voie électronique les candidatures et les offres (article 56 II 2°).
Pour être exhaustif, il convient d'indiquer qu'à échéance du 1er janvier 2012, les acheteurs devront accepter de recevoir les candidatures et les offres qui leur sont transmises par voie électronique pour les achats d'un montant supérieur à 90 000 € HT.
Il appartient donc à la Communauté de Communes de Privas Rhône Vallées de publier dorénavant l'avis de publicité et les documents de la consultation sur son profil d'acheteur pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT.
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi a précisé la notion de profil d'acheteur : il s'agit « d'un site, généralement appelé « plate-forme », accessible en ligne, par l'intermédiaire du réseau internet, offrant toutes les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des procédures : au minimum, l'information des candidats et la réception des candidatures et des offres. Le site internet d'une collectivité ne peut être qualifié de profil d'acheteur que s'il offre l'accès à ces fonctionnalités ».
Afin de permettre aux collectivités de remplir ces nouvelles obligations, le SIVU des INFOROUTES DE L'ARDECHE propose un dispositif pour la mise en ligne des marchés publics qui simplifie les démarches administratives et techniques prévues dans le cadre de la procédure.
Ce service permet de gérer aussi bien les marchés à procédures adaptées que les procédures formalisées et les opérations associées :
- mise en ligne de la publicité,
- reproduction automatique de l'annonce sur le site du SIVU, et le site web de la Communauté de Communes,
- possibilité éventuelle de lien avec le BOAMP et le JOUE pour saisie unique de la publicité,
- mise en ligne du dossier de consultation des entreprises, avec possibilité de gérer la date à partir de laquelle les entreprises pourront le télécharger,
- génération automatique du registre des retraits,
- possibilité aux entreprises de répondre par voie électronique,
- génération automatique du registre des réponses,
- possibilité d'échange horodaté et sécurisé avec les entreprises, avec envoi éventuel de documents,
- génération automatique de la liste annuelle des marchés publics.
Le contrat d'abonnement proposé par le SIVU inclut également la fourniture d'une assistance téléphonique sur les questions liées à l'utilisation de la solution mise en place.
Le coût de l'adhésion pour la Communauté de Communes à ce système de « dématérialisation des marchés publics » serait de 500 € au titre de l'année 2010. Le contrat prend effet à la date de réception par l'utilisateur de ses identifiants pour une durée qui ne peut-être inférieure à un an. Il est renouvelé chaque année par tacite reconduction sauf résiliation par la Communauté de Communes un mois avant l'échéance.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver le projet de contrat à passer avec le SIVU des INFOROUTES DE L'ARDECHE relative à l'utilisation du service « dématérialisation des marchés publics »,
- d'autoriser le Président à procéder à la signature dudit contrat.
6/ Avenant n°3 au marché de transport des déchets ménagers et assimilés - remplacement d'indice
François VEYREINC donne la parole à Jean LEYNAUD, Vice-président chargé du Service aux usagers, qui expose que dans le cadre d'un marché en date du 20 décembre 2006, la Communauté de Communes a confié à la société ONYX ARA la responsabilité du transport des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire.
Début avril 2009, l'INSEE a annoncé la suppression des indices ICHT-TS de coût de main d'oeuvre après les dernières valeurs calculées de décembre 2008.
L'indice ICHT-TS 2 étant utilisé dans la formule de révision des prix du marché de transport des déchets ménagers et assimilés, il convient de le remplacer par l'un des nouveaux indices du coût horaire de travail proposés par l'INSEE.
Il propose de remplacer l'indice ICHT-TS 2 utilisé dans la formule de révision, par l'indice ICHT-N, indice du coût horaire du travail - activités de services administratifs et de soutien, base 100 en décembre 2008 - révision 2009.
